Conditions d'utilisation AI Trust Audit

1. Objet du contrat

1.1. L'outil effectue des évaluations automatiques de données accessibles publiquement (par exemple des évaluations publiquement visibles, des contenus de domaines et des données structurées) et crée sur cette base des rapports sur la fiabilité et la visibilité de domaines ainsi que des recommandations d'action concrètes. Les résultats sont purement informatifs et ne représentent aucune garantie pour des classements ou des chiffres d'affaires. 1.2. Un accès à des zones non publiques n'a pas lieu.

2. Étendue, description des prestations et conditions d'utilisation

2.1. Le prestataire met l'outil à disposition en tant que service SaaS. Pour l'évaluation de base, la saisie d'un domaine suffit. Pour la réception d'un rapport complet, une inscription est nécessaire ; la personne s'inscrivant confirme avec l'inscription être autorisée à la saisie de données. 2.2. L'outil est mis à disposition en tant que version bêta. Trusted Shops n'assume aucune garantie pour la disponibilité, l'absence d'erreurs, l'exhaustivité ou l'exploitabilité économique des données mises à disposition. Le service est actuellement mis à disposition à titre gratuit. Trusted Shops se réserve toutefois le droit de proposer l'outil à l'avenir totalement ou partiellement à titre onéreux ou de l'interrompre. 2.3. Il est inadmissible d'utiliser l'outil pour la manipulation d'évaluations, pour le contournement de mesures de protection techniques ou organisationnelles, pour l'extraction de données illicite ou pour d'autres fins abusives.

3. Droits et obligations de l'utilisateur

3.1. L'utilisateur est responsable du respect de l'ensemble des prescriptions légales applicables lors de l'utilisation de l'outil, en particulier dans le domaine de la protection des données, du droit de la concurrence et des réglementations spécifiques à la profession ou au secteur. 3.2. Si l'utilisateur contrevient au droit en vigueur, il dégage Trusted Shops, à première demande, de toutes les prétentions de tiers qui sont fait valoir contre Trusted Shops en lien avec l'utilisation illicite de l'outil par l'utilisateur. Trusted Shops est autorisée à prendre des mesures appropriées pour la défense contre les prétentions ou pour faire valoir ses propres droits. Le dégagement comprend également le remboursement des frais de poursuite et de défense juridique. 3.3. Trusted Shops concède à l'utilisateur, sur les résultats générés concrètement pour son domaine, un droit d'utilisation simple, non transférable et non sous-licenciable. 3.4. L'utilisateur concède à Trusted Shops ainsi qu'aux entreprises liées à Trusted Shops selon le § 15 AktG le droit non-exclusif, gratuit, durable et irrévocable d'utiliser les résultats générés par l'outil ainsi que les données d'utilisation survenant pour ses propres fins commerciales.

4. Contrôles et restrictions par Trusted Shops

4.1. Trusted Shops est autorisée à vérifier si l'utilisation de l'outil a lieu en accord avec ces conditions, et peut restreindre ou bloquer l'utilisation selon sa propre appréciation, pour autant que des violations ou des indices de comportement abusif soient présents. 4.2. L'utilisateur n'est pas autorisé à copier, modifier, décompiler l'outil ou des parties de celui-ci, à créer des œuvres dérivées, à effectuer de l'ingénierie inverse, à désassembler, à traduire ou à modifier d'une autre manière le code source – sauf dans la mesure où cela est expressément autorisé selon les §§ 69d, 69e UrhG.

5. Protection des données

Le traitement de données à caractère personnel a lieu selon l'Art. 6 Abs. 1 S. 1 lit. f DSGVO et 6 Abs. 1 lit. a DSGVO. Les détails résultent des informations sur la protection des données en vigueur.

Confidentialité

6. Indication sur l'utilisation de technologie d'IA

L'outil utilise des procédés algorithmiques et assistés par IA pour l'évaluation. Les évaluations peuvent être imprécises, incomplètes ou erronées. Le prestataire respecte les prescriptions légales qui lui sont applicables, y compris les exigences respectivement pertinentes de l'EU-AI-Act, dans la mesure où celles-ci trouvent application.

7. Dispositions finales

7.1. Sur cette convention et sur tous les litiges qui en résultent ou qui sont en lien avec celle-ci, le droit allemand trouve exclusivement application. 7.2. La langue du contrat est l'allemand. 7.3. Pour tous les litiges découlant de et en relation avec ce contrat, dans la mesure où la loi le permet, le tribunal compétent est Cologne. La même chose s'applique si l'utilisateur n'a pas de tribunal compétent général en Allemagne ou si le domicile ou le lieu de séjour habituel n'est pas connu au moment de l'introduction de l'instance. 7.4. Trusted Shops peut modifier ces conditions d'utilisation à tout moment. L'utilisateur accepte que s'applique respectivement la version des conditions valable au moment de l'utilisation, laquelle est toujours publiée sous https://business.trustedshops.de/vorteile/ai-trust-audit. 7.5. Si certaines dispositions étaient ou devenaient inefficaces, l'efficacité des autres n'est pas affectée ; à la place de la règle inefficace, la règle légale s'applique.